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Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes conditions de vente et utilisation, sont conclues d'une part par Monsieur Clement COSTA, propriétaire et exploitant du site www.limitedartgallery.com, dénommé www.limitedartgallery.com et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.limitedartgallery.com dénommée ci-après " le client " et d'autre part encore, toute personne qui souhaite diffuser sur le site internet www.limitedartgallery.com une offre de vente d'une oeuvre artistique de type tableau, affiche, poster..., ci après dénommée " l'artiste ".

Les présentes visent à définir les relations contractuelles entre www.limitedartgallery.com, le client et l'artiste et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.limitedartgallery.com, que le client soit professionnel ou consommateur.

La diffusion d'une offre de vente par l'artiste, tout comme l'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'artiste et le client, des présentes conditions de vente et d'utilisation.

www.limitedartgallery.com se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

PREAMBULE

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

Les clients peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à www.limitedartgallery.com. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 14/09/2011 enregistrée sous le numéro 1531951.

Archivage - Preuve

www.limitedartgallery.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de www.limitedartgallery.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le site internet www.limitedartgallery.com propose un service de dépôt et de consultation d'offres de ventes de tableaux, affiches, toiles, photographies, directement proposés par leurs auteurs.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnées à l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et d'utilisation.

Le site www.limitedartgallery.com est édité par Monsieur Clement COSTA domicilié à 15, rue Edouard Bourdet 66100 PERPIGNAN - FRANCE

Pour toute question vous pouvez nous adresser votre message à l'adresse suivante : clement@limitedartgallery.com

1. Propriété intellectuelle

1. Droits d'auteur et droits voisins.

L'ensemble des éléments constituant le site www.limitedartgallery.com (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site luimême, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Monsieur Clement COSTA hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site www.limitedartgallery.com n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

En conséquence, l'utilisateur du site www.limitedartgallery.com s'engage à ne pas :

  • utiliser ou interroger le site www.limitedartgallery.com pour le compte ou au profit d'autrui ;
  • reproduire à des fins commerciales ou non, des informations ou des offres présentes sur le site www.limitedartgallery.com;
  • intégrer tout ou partie du contenu du site www.limitedartgallery.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site www.limitedartgallery.com, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de www.limitedartgallery.com;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site www.limitedartgallery.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. www.limitedartgallery.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

2. Droits du producteur de base de données

www.limitedartgallery.com est le producteur de la base de données constituée par le site www.limitedartgallery.com, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. www.limitedartgallery.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

3. Droit de marque

Les dénomination et logotype www.limitedartgallery.com. sont des marques déposées, propriété de Monsieur Clement COSTA. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. www.limitedartgallery.com se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", www.limitedartgallery.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: . Conformément à l'article 27 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mail) auprès de Monsieur Clement COSTA : clement@limitedartgallery.com

Adresse : 15,rue Edouard Bourdet
66100 PERPIGNAN - FRANCE

3. Responsabilités

www.limitedartgallery.com décline toute responsabilité:

  • en cas d'interruption de www.limitedartgallery.com pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
  • en cas d'impossibilité momentanée d'accès à www.limitedartgallery.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de www.limitedartgallery.com (et/ou des sites qui lui sont liés),
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.limitedartgallery.com L'utilisateur de www.limitedartgallery.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre www.limitedartgallery.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
  • en cas de perte par le membre de www.limitedartgallery.com de son identifiant et/ ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

www.limitedartgallery.com doit être qualifié d' " hébergeur " au sens de l'article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004.

4. Liens hypertexte

1. Liens à partir du site www.limitedartgallery.com

Le site www.limitedartgallery.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. www.limitedartgallery.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

2. Liens vers le site www.limitedartgallery.com

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site www.limitedartgallery.com sans l'accord préalable exprès de Monsieur Clement COSTA.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site www.limitedartgallery.com ils doivent préalablement prendre contact avec www.limitedartgallery.com à l'adresse mentionnée au point 2. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

5. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site www.limitedartgallery.com des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche.
Si vous ne souhaitez pas accepter l'implantation de cookies vous pouvez régler votre navigateur afin de les refuser. Cependant, l'utilisation de www.limitedartgallery.com peut en être perturbée.

6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

www.limitedartgallery.com se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site www.limitedartgallery.com .Chaque internaute se connectant au site www.limitedartgallery.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

7. Caractéristiques des biens proposés

Les offres diffusées sur le site www.limitedartgallery.com le sont dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies diffusées sur le site sont effectuées par l'artiste lui-même, et ne sauraient avoir de valeur contractuelle, notamment concernant les couleurs.

Le contenu des offres est diffusé sous la seule responsabilité de L'ARTISTE.

www.limitedartgallery.com ne saurait engager sa responsabilité en cas de non-conformité de l'oeuvre livrée avec l'image diffusée sur le site.

8. Enregistrement du client

Pour passer commande, le client doit remplir un formulaire d'identification, qu'il lui sera possible de modifier par la suite en cas de modification de ses données personnelles. Le client s'engage à préciser dans le formulaire de commande ses coordonnées complètes et franches (nom, domicile, etc.). Le client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il mentionne dans le formulaire.

L'enregistrement du client entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

9. Paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le paiement par chèque ou en espèce n'est pas accepté. L'envoi d'un tel moyen de paiement ne saurait valoir paiement.

Le client est seul responsable des conséquences du retard dans son paiement.

Le compte de l'acheteur sera immédiatement débité.

A réception du paiement par www.limitedartgallery.com, un e-mail est automatiquement adressé à l'artiste, lui indiquant l'identification de l'oeuvre commandée et l'adresse du client.

Dans un délai de 3 jours à compter de la réception dudit message, l'artiste envoie l'oeuvre dans un colis adapté et garantissant la protection de l'oeuvre, à l'adresse du client.

10. Règlement des événements possibles

1. Défaut d'envoi du coli par l'artiste

Si l'artiste ne procède pas à l'envoi du coli dans les 3 jours de la réception par lui, du message adressé par www.limitedartgallery.com l'informant de la commande, la transaction sera annulée, de l'accord exprès entre les parties, et l'argent sera restitué au client par www.limitedartgallery.com.

2. Non-conformité de la marchandise à la commande et Dommages produits pendant le transport

Si l'emballage ou son contenu présente des dommages apparents lors de la réception, ou si l'oeuvre reçue n'est pas conforme à la commande effectuée, le client doit le signaler au transporteur et refuser le coli, et contacter dans les meilleurs délais www.limitedartgallery.com par e-mail, fax ou poste.

S'il s'agit d'une copie ou d'une série limitée, il lui sera envoyé un nouveau coli, dans la limite des stocks disponibles. S'il s'agit d'une oeuvre unique, l'argent lui sera restitué par www.limitedartgallery.com.

Tout coli accepté est réputé avoir été livré en parfait état et être conforme à la commande. Aucune réclamation ne pourra être formulée sur l'état du coli après que celui-ci aura été accepté

11. Limites de responsabilité

www.limitedartgallery.com décline toute responsabilité en cas de :

  • Détérioration du colis au cours du ou des transports.
  • Non-conformité de l'oeuvre envoyée à la commande.
  • Défaillance de l'artiste dans l'envoi du colis dans le délai qui lui est imparti.
  • Défaillance du client dans le renvoi du colis détérioré ou non conforme.

12. Droit de rétractation

Le client bénéficie d'un droit de rétractation durant un délai de 7 jours, conformément à l'article L 121-20 du Code de la consommation, à partir du jour de réception de la marchandise.

Cette rétractation doit être faite par e-mail à l'adresse suivante : clement@limitedartgallery.com

La marchandise doit être renvoyée à l'adresse indiquée par l'artiste, aux frais du client et sous sa responsabilité, dans les 3 jours de la rétractation. Les marchandises doivent être renvoyées dans un parfait état et dans leur emballage original. Tout produit incomplet ou abîmé ne sera pas remboursé.

Les commandes personnalisées ne peuvent pas être retournées.

En cas de rétractation, le client sera remboursé du montant total payé pour la commande en question dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa rétractation.

Tout coli accepté par le client à la livraison est réputé avoir été livré en parfait état et être conforme à la commande. Toute détérioration postérieure sera imputable au client.

13. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

Tout litige sera ensuite engagé devant la juridiction compétente dans le ressort du Tribunal de Grande instance de PERPIGNAN.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable.

14. Acceptation des conditions générales d'utilisation

Toute inscription d'un client ou d'un artiste au site www.limitedartgallery.com emporte acceptation sans réserve des présentes conditions d'utilisation.

Si une clause quelconque des présentes conditions générales d'utilisation perd sa validité, les autres restent toutefois valables.